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Cadre juridique
Droit de préemption : quelle est la responsabilité de la commune ?
L’exercice de son droit de préemption par la commune génère nécessairement un dommage pour le vendeur du bien et l’acquéreur évincé. Dans cette analys...
Aménagement commercial et artificialisation des sols : enfin le décret d’application !
La Loi climat et résilience adoptée le 22 août 2021 est venu décliner de nombreuses mesures autour d’un objectif ambitieux visant à réduire de moitié ...
Zones à faibles émissions (1/2) : champ d’application, compétence et contenu
Les zones à faibles émissions pour la mobilité (ZFE-m) ont été créées par la loi du 29 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Dans cette première ...
Expérimentation d’un certificat de projet dédié aux friches : le décret en consultation
Les modalités et le contenu du certificat de projet au bénéfice des opérations de réhabilitation menées dans les friches, dont l’expérimentation est p...
Herriko Plaza - la galère du logement au Pays Basque : loyers élevés, manque de locations et baux frauduleux
Face à la hausse des montants des loyers, équivalent à ceux de grandes agglomérations, le manque de logements en location et les baux frauduleux prati...
Landes : la commune d’Ondres reconnue coupable d’avoir spéculé sur un terrain désiré par un promoteur immobilier
Le tribunal judiciaire de Dax estime qu’une famille ondraise n’a pu bénéficier de la plus-value (1 668 200 euros) tirée de la vente d’un terrain, dont...
Logement au Pays basque : l’Agglomération reprend l’avantage sur la compensation des meublés de tourisme
Après la suspension par le tribunal administratif de la mesure controversée, la même juridiction… annule la suspension. À ce stade de la procédure, le...
Comment le gouvernement veut accélérer sur le photovoltaïque
Lever des freins juridiques qui empêchent les projets d’énergie solaire de se développer sur certains terrains ou certaines zones et obliger les parki...
Compensation des meublés de tourisme : la filière professionnelle formule des contre-propositions
Des professionnels de la location meublée du Pays basque s’unissent pour dénoncer les risques économiques de la réforme dite de compensation telle qu’...
Qui sont les six députés des Pyrénées-Atlantiques : leur bio express
Josy Poueyto, Jean-Paul Matteï, David Habib, Iñaki Echaniz, Florence Lasserre et Vincent Bru sont élus pour cinq ans. Voici quelques éléments pour les...
Les juristes territoriaux décortiquent la loi Climat et Résilience
Le forum annuel de la fonction juridique territoriale a eu lieu à Paris le 31 mai. Au cours de cette journée, une table-ronde était consacrée à l'impa...
Un nouveau trio pour les collectivités locales
Le gouvernement d'Elisabeth Borne nommé vendredi en fin de journée compte 17 ministres, 6 ministres délégués et 4 secrétaires d'Etat. Le ministre délé...