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Cadre juridique
Les promoteurs s’accommodent des chartes d’urbanisme
Dans un jugement du 26 janvier, le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération d'une commune approuvant une charte de l'urbanisme et du c...
Exemption des quotas SRU : le critère de "faible attractivité" des communes précisé par décret
Pour pouvoir être proposées à l’exemption des obligations SRU, les communes doivent, depuis la loi 3DS, respecter notamment des critères d'isolement e...
L’érosion du littoral, un risque naturel mais aussi juridique
L’érosion du littoral s’accélère avec le changement climatique. La loi « climat et résilience » a prévu des mesures qui tardent à se déployer parce qu...
Affichage publicitaire : encadrer, oui, mais comment ?
Par principe, la publicité est libre. Des limites à la publicité sont néanmoins prévues par la loi, et possiblement renforcées, au niveau local, par l...
Débat : La personnalisation de la nature en vue de mieux la protéger, cette fausse bonne idée
Depuis 1976 et la première grande loi sur la protection de la nature, les textes s’empilent pour tenter de la « sauver ». Après un demi-siècle d’infla...
Habitat et énergie : de nouvelles briques réglementaires en vigueur
Le ministère en charge du logement a largement alimenté les volumineux JO de fin décembre. Avec, évidemment, une place importante aux questions d'éner...
Sites et sols pollués : la nouvelle typologie des usages entre en piste
L’application, au 1er janvier 2023, d’une typologie précise des usages dans la gestion des sites et sols pollués, prévue au terme d’un décret de la lo...
Perspectives de l’aménagement commercial : sobriété foncière, contractualisation et expérimentation
L’urgence climatique et les crises successives de tous ordres affectent nos parcours résidentiels, professionnels, marchands ou touristiques… Penser n...
Ce qui a changé au 1er janvier 2023 pour les collectivités
Plusieurs textes intéressant les collectivités sont entrés en vigueur le 1er janvier 2023. Coup de projecteur sur les principales réglementations à ap...
Épisode 3 : Résidences secondaires, le Pays basque durcit la règlementation
Les tensions ne cessent de croître entre les habitants et les résidents temporaires. Pour les apaiser, les élus disposent de plusieurs outils…
Biodiversité : tout savoir sur les zones de protection forte
La Stratégie nationale pour les aires protégées a pour objectif de mettre sous protection forte, d’ici à 2030, au moins 10 % de l’ensemble du territo...
Droit de préemption : quelle est la responsabilité de la commune ?
L’exercice de son droit de préemption par la commune génère nécessairement un dommage pour le vendeur du bien et l’acquéreur évincé. Dans cette analys...