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Cadre juridique
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 23 au 27 novembre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 23 au 27 novembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières répo...
Écocide : vers un élargissement de l’arsenal répressif pour les atteintes graves à l’environnement
Un nouveau délit d’écocide visant à sanctionner sévèrement - jusqu'à dix ans de prison et 4,5 millions d'euros d’amende - les dommages graves et irrém...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 16 au 21 novembre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 16 au 20 novembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières répo...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 9 au 13 novembre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 02 au 07 novembre 2020)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 2 au 6 novembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières répons...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 26 au 30 octobre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 26 au 30 octobre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières répon...