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Cadre juridique
Projet de loi 3DS : députés et sénateurs parviennent à un compromis
Le projet de loi 3DS (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale) sera bien adopté sous cet...
L’élargissement des possibilités de dérogations au PLU par la loi climat
L’élargissement des possibilités de dérogations au PLU par la loi climat est-il un renforcement et ou une fragilisation de la démarche planificatrice ...
Le Meti demande que l'industrie puisse déroger à la règle du zéro artificialisation nette
Pour le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (Meti), l'objectif de zéro artificialisation nette des sols d'ici à 2050 inscrit dans la loi...
Réflexions sur la préemption
À force de pratiquer le droit de préemption, on peut finir par oublier la singularité de cet outil. De récentes réactions étonnées d’étudiants découvr...
L'eurorégion fête ses dix ans avec un nouveau plan stratégique
L'eurorégion Nouvelle Aquitaine-Euskadi-Navarre s'est doté ce mercredi d'un nouveau plan stratégique pour les six prochaines années. Au programme, de ...
Quel accès aux plans locaux d’urbanisme et aux enquêtes publiques ?
Chaque mois, la Commission d'accès aux documents administratifs décrypte pour La Gazette les obligations auxquelles sont soumises les collectivités en...
Loi Climat et Résilience : ce qu'il faut retenir du titre Consommer
Localtis vous propose à partir de ce 7 septembre une série d'articles récapitulatifs des principales dispositions de la loi Climat et Résilience du 22...
Corinne Lepage : « Il ne faut pas minimiser le pouvoir qu’ont les collectivités dans la défense de l’environnement »
Avocate aguerrie en protection de l’environnement et ancienne ministre, Corinne Lepage signe, avec Christian Huglo, un livre (« Nos batailles pour l’e...
La loi Climat et Résilience promulguée : ce qu'il faut retenir
C'est l'aboutissement de deux ans de travail : la loi Climat et Résilience vient d'être publiée au Journal Officiel. Un rappel des mesures-clés, de l'...
La propriété résidentielle au prisme du faisceau de droits
La place de la propriété résidentielle dans nos sociétés contemporaines fait débat… ce qui est paradoxal puisque des personnalités de tous bords peuve...
Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : le décret est paru
C’est la dernière ligne droite pour le chantier de la dématérialisation des formalités d’urbanisme avant le grand saut prévu pour 2022. Un décret, pub...
Domaine d’Aguerria à Mauléon : l’Agglo cherche des solutions pour sauver le site
L’établissement est placé en redressement judiciaire depuis novembre 2020. La Communauté d’agglomération Pays basque se dit prête à déposer une offre ...