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Projet de loi 3DS : députés et sénateurs parviennent à un compromis

Mercredi 2 Février 2022 11:12

1. Coopération, Cohérence territoriale | Aménagement du territoire , Cadre juridique

Le projet de loi 3DS (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale) sera bien adopté sous cette législature. La commission mixte paritaire composée de députés et sénateurs a réussi, ce 31 janvier, à élaborer un texte commun. Pour arracher un compromis, les députés ont dû faire de nombreux gestes, notamment sur l'organisation des compétences des communes et des intercommunalités.

Mots clés : France, décentralisation, élu, loi