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Cadre juridique
Mise en oeuvre du zéro artificialisation nette : les décrets "d’ajustement" sont parus
Moins d’une semaine après la clôture du Congrès des maires, la publication, ce 28 novembre, de deux décrets (n° 2023-1096 et n° 2023-1097) destinés à ...
Régulation des meublés de tourisme : la proposition de loi adoptée en commission
La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif. ...
Atteintes contre l’eau et la nature : coordonner la lutte
Deux instances stratégiques et opérationnelles, la mission interservices de l’eau et de la nature (Misen) et le comité opérationnel de lutte contre la...
Logement : la proposition de loi sur les locations touristiques de retour à l’Assemblée
La proposition de loi portée par les députés Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz, visant à « rééquilibrer l’offre de logement dans les zones touristiques ...
Logements touristiques en zones tendues : la PPL "transpartisane" bientôt examinée
La proposition de loi visant à faire face à l'essor des locations de courte durée dans les zones touristiques tendues sera finalement examinée à l'Ass...
La France buissonnière : le lotissement de tiny houses et les riverains mécontents
A Trignac, en Loire-Atlantique, des habitants de longue date de pavillons traditionnels voient d’un mauvais œil l’installation d’un ensemble de mini-m...
Près de 300 députés et sénateurs demandent le retour de la réserve parlementaire pour soutenir les communes rurales
Près de 300 députés et sénateurs ont demandé un retour « encadré » de la réserve parlementaire, cette enveloppe dont disposaient les élus pour attribu...
Obligation d’ombrières sur les parkings extérieurs : les conditions d’exonération en consultation
Des seuils de "surcoût" fixés par un projet d’arrêté, soumis à consultation jusqu’au 23 octobre, permettront entre autres d’exonérer certains parcs de...
Un projet de loi à venir pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne
Michèle Lutz, maire de Mulhouse, et Mathieu Hanotin, maire de Saint-Denis, ont remis le 23 octobre au ministre en charge du logement Patrice Vergriete...
La loi Zéro artificialisation nette pèse-t-elle trop sur les territoires ruraux ?
Dans un discours récent, Laurent Wauquiez s’en est pris à l’interdiction progressive de bétonner la France, l’accusant – à tort – de peser trop fortem...
L’appel à projets, un outil de démarche collaborative
Non défini dans le droit français ou européen, l’appel à projets vise à confier au secteur privé la mise en œuvre d’un projet d’intérêt général porté ...
Verdir son plan local d’urbanisme en 6 étapes
L’ambition environnementale d’un plan local d’urbanisme doit être inscrite dans le projet d’aménagement et de développement durables avant d’être déc...