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Cadre juridique
Le Sénat au secours des copropriétés paupérisées
La commission d'enquête du Sénat relative à la paupérisation des copropriétés a présenté ses conclusions le 23 juillet, assorties de 25 propositions. ...
De nouveaux outils pour lutter contre l’habitat dégradé
La loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé accroît l’arsenal législatif permettant de...
Erosion côtière et loi Littoral : pas de relocalisation dans les espaces remarquables
Dans le sillage de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, l’ordonnance du 6 avril 2022 sur l’aménagement durable des territoires littoraux perme...
Accélération des procédures préalables à l'implantation des projets et libération des friches : deux décrets d’application de la loi Industrie verte publiés
Pour faciliter et accélérer les implantations industrielles et réhabiliter les friches, la loi Industrie verte du 23 octobre 2023 promet la division p...
Prise en compte de l'érosion côtière dans les documents d'urbanisme : une nouvelle liste révisée de communes
La liste des communes volontaires pour bénéficier d'outils permettant d'anticiper le recul du trait de côte a une nouvelle fois été révisée. 76 commun...
Projet de loi « Agriculture » voté à l’Assemblée : gros plan sur le volet local
Deux mois après sa présentation en conseil des ministres, le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement...
Le Sénat veut remplacer le ZAN par une « moindre artificialisation territorialisée »
Lancé en mars dernier, le groupe intercommissions de suivi des dispositions législatives et réglementaires relatives à la stratégie de réduction de l’...
C’est de logements sociaux qu’ont besoin ceux pour qui les loyers de marché sont devenus inabordables
Le président de l’association Droit au logement opposable, Bernard Lacharme, estime, dans une tribune au « Monde », que le projet de loi sur le logeme...
Avantage aux maires et au logement intermédiaire, tour de vis pour les locataires de HLM : ce que prévoit le projet de loi Kasbarian
Le texte, présenté vendredi 3 mai en conseil des ministres, entend « développer l’offre de logements abordables », mais sans nouvelles dépenses publiq...
Forêt de Juzan : le maire d’Anglet annonce l’abandon du projet d’aménagement
Samedi 20 avril, à l’occasion d’un rassemblement des opposants au projet d’extension du technopôle Arkinova au bois de Juzan, Claude Olive a assuré qu...
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Il faut expérimenter une carte de famille monoparentale, avec des tarifs préférentiels et des droits
La délégation aux droits des femmes du Sénat présente ce 28 mars un rapport d’information sur les familles monoparentales. Corapportrice du texte, la ...
Loi sur le bien vieillir : quelles nouveautés pour les collectivités ?
La loi "portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie" acte la création du service public départemental de l’autonomie, pos...