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Cadre juridique
L’abattement fiscal des meublés touristiques réintroduit au grand dam des élus locaux
L’abattement fiscal attribué aux propriétaires de meublés touristiques a encore de beaux jours devant lui. Bien que réduit -de 71 à 30 %- par les dépu...
Logement : la loi contre « l’habitat dégradé » arrive au Sénat, un texte loin des attentes
Le Sénat s’empare ce mardi d’un projet de loi sur « l’habitat dégradé » pour épauler les copropriétés en difficulté et combattre les marchands de somm...
La mise à disposition des données d’adressage
Un décret du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des ...
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La loi «anti-Airbnb» adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale
Adopté en première lecture, le texte va donner un sacré coup de rabot à la «niche fiscale Airbnb», jugée responsable de la prolifération des meublés d...
L’Assemblée nationale adopte en première lecture un texte rognant la niche fiscale « Airbnb »
Dans le contexte d’une crise du logement qui s’installe dans l’Hexagone, l’Assemblée nationale a adopté ce lundi 29 janvier, en première lecture, une ...
Logement : l’Assemblée adopte un projet de loi contre « l’habitat dégradé »
Le projet de loi adopté dans la nuit de mardi à mercredi a fait consensus et prévoit de nouveaux outils pour lutter contre les « marchands de sommeil ...
Développement de l’agrivoltaïsme : le décret cadre en consultation
Pas à pas le cadre juridique de l’agrivoltaïsme sort de terre. Dernier élément en date, un projet de décret, soumis à consultation jusqu’au 16 janvier...
« Engagements Quartiers 2030 » : l’élaboration des contrats de ville est précisée
Dans une circulaire du 4 janvier, la secrétaire d'État chargée de la Citoyenneté et de la Ville, Sabrina Agresti-Roubache, décline les trois orientati...
Obligation de végétaliser ou d’installer du photovoltaïque en toiture : le décret est paru
L’arsenal renforçant, à compter du 1er janvier 2024, et ce en application de la loi Climat et Résilience, l’obligation d’intégrer des systèmes de gest...
Partager sur Lutte contre l’artificialisation des sols : la notion de friche mieux cernée
Au carrefour des enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols, de revitalisation urbaine et de réindustrialisation, la friche n’est plus un "no...
Politique de la ville : une géographie prioritaire renouvelée
La métropole compte désormais 1.362 quartiers prioritaires de la politique de la ville, contre 1.296 précédemment. 111 quartiers entrent dans le dispo...
L’urbanisme, une direction ciblée en priorité par les dispositifs anticorruption
Dans les collectivités, l’urbanisme est l’une des directions à risque d’atteinte à la probité. Etablir une cartographie des risques permet d’identifie...