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La mise à disposition des données d’adressage

Jeudi 22 Février 2024 09:55

3. (Re)Génération, (Re)Dynamisation, Innovation | Cadre juridique

Un décret du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions fixe les modalités de mise à disposition par les communes des données dʼadressage sur leur territoire. Ces dernières doivent désormais fournir les données concernant la dénomination des voies et la numérotation des maisons.

Mots clés : France, donnée, loi, open data, service public