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Cadre juridique
L’appel à projets, un outil de démarche collaborative
Non défini dans le droit français ou européen, l’appel à projets vise à confier au secteur privé la mise en œuvre d’un projet d’intérêt général porté ...
Verdir son plan local d’urbanisme en 6 étapes
L’ambition environnementale d’un plan local d’urbanisme doit être inscrite dans le projet d’aménagement et de développement durables avant d’être déc...
Les 75 ans de la loi de 1948 sur le logement
Mettant fin à un blocage drastique des loyers qui durait depuis 1914, la loi du 1er septembre 1948 institue des protections pour les locataires en pla...
Pays basque : meublés de tourisme, la proposition de loi qui attend de retrouver le haut de la pile
Le texte, relégué par une majorité de présidents de groupes au printemps, prévoit notamment d’en finir avec l’avantage fiscal des meublés de tourisme ...
Coup d’envoi de la modernisation des zones commerciales
Pas moins de trois ministres étaient présents le 11 septembre pour annoncer le lancement du programme national de transformation des zones commerciale...
Prise en compte de l'érosion côtière dans les documents d'urbanisme : la liste révisée des communes est parue
Mise en consultation publique par le ministère de la Transition écologique en juin dernier, la nouvelle liste des communes volontaires au titre du dis...
Taxe sur les résidences secondaires : la liste des communes concernées étendue
Un décret autorise désormais 35 communes du Pays Basque Nord à appliquer une taxe sur les logements vacants et une taxe d?habitation sur les résidence...
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : les nouvelles règles du jeu
Après plusieurs semaines d'attente, le décret modifiant la liste des communes pouvant instaurer la taxe annuelle sur les logements vacants, et pouvant...
Taxe d'habitation sur les logements vacants et les résidences secondaires : dans quelles communes pourra-t-elle être majorée?
Le décret autorisant la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants a été publié au Journal officiel ce...
Urbanisme : le juge administratif, veilleur pragmatique de la loi Littoral
Continuité et extension de l'urbanisation, responsabilité des communes? Tour d'horizon des décisions rendues ces derniers mois.
Baisse des DMTO : les départements temporisent
Lors du Comité des finances locales du 11 juillet, il a été décidé de suivre les départements sur la répartition du produit des DMTO. L'intégralité de...
Le projet de loi « industrie verte » arrive à l'Assemblée : « véritable tournant » pour le gouvernement, pas assez ambitieux pour les oppositions
Avant la fin de la session extraordinaire prévue dimanche 23 juillet, les députés doivent débattre de ce texte dans des délais contraints.