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Cadre juridique

Les départements prudents face à la baisse des DMTO

Les départements prudents face à la baisse des DMTO

12-06-2023 à 11:04

Le ralentissement du marché de l’immobilier a une incidence directe pour les finances des départements, avec les droits de mutation à titre onéreux (D...

SCOTez-vous bien !

SCOTez-vous bien !

31-05-2023 à 10:30

Plus de vingt ans après l’entrée en vigueur du nouveau régime des documents d’urbanisme issu de la loi SRU du 13 décembre 2000, les schémas de cohéren...

Zéro artificialisation nette : « Nous refusons que Bordeaux décide pour le Pays Basque »

Zéro artificialisation nette : « Nous refusons que Bordeaux décide pour le Pays Basque »

23-05-2023 à 12:25

De passage à Iholdy dans le cadre de son « tour de France » à la rencontre des élus locaux, le sénateur Jean-Baptiste Blanc a défendu la proposition d...

« Les promoteurs s’accommodent des chartes d’urbanisme »

« Les promoteurs s’accommodent des chartes d’urbanisme »

22-05-2023 à 11:14

Dans un jugement du 26 janvier, le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération d'une commune approuvant une charte de l'urbanisme et du c...

Artificialisation des sols : le cas des zones commerciales

Artificialisation des sols : le cas des zones commerciales

04-05-2023 à 09:27

Les projets d’implantation ou d’extension commerciale déposés depuis le 15 octobre 2022 sont interdits s’ils génèrent une artificialisation des sols. ...

Protéger la biodiversité face aux projets d’aménagement : la « raison impérative d’intérêt public majeur »

Protéger la biodiversité face aux projets d’aménagement : la « raison impérative d’intérêt public majeur »

03-05-2023 à 10:08

Le statut d’espèce protégée entraîne en France une protection forte mais non absolue. Des dérogations peuvent être délivrées pour mener certains proje...

Le bruit dans les documents de planification

Le bruit dans les documents de planification

06-04-2023 à 09:53

La pollution sonore a de forts impacts : son coût social est estimé à 155,7 milliards d’euros par an, selon une étude parue en 2021. Claire Garaud, av...

"Zéro artificialisation nette" : le Sénat adopte sa proposition de loi retouchée

"Zéro artificialisation nette" : le Sénat adopte sa proposition de loi retouchée

20-03-2023 à 10:15

Le Sénat a adopté en première lecture dans la nuit du 16 au 17 mars la proposition de loi qu'il avait initiée pour remédier aux difficultés de mise en...

Les promoteurs s’accommodent des chartes d’urbanisme

Les promoteurs s’accommodent des chartes d’urbanisme

07-03-2023 à 09:27

Dans un jugement du 26 janvier, le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération d'une commune approuvant une charte de l'urbanisme et du c...

Exemption des quotas SRU : le critère de "faible attractivité" des communes précisé par décret

Exemption des quotas SRU : le critère de "faible attractivité" des communes précisé par décret

24-02-2023 à 10:08

Pour pouvoir être proposées à l’exemption des obligations SRU, les communes doivent, depuis la loi 3DS, respecter notamment des critères d'isolement e...

L’érosion du littoral, un risque naturel mais aussi juridique

L’érosion du littoral, un risque naturel mais aussi juridique

31-01-2023 à 11:41

L’érosion du littoral s’accélère avec le changement climatique. La loi « climat et résilience » a prévu des mesures qui tardent à se déployer parce qu...

Affichage publicitaire : encadrer, oui, mais comment ?

Affichage publicitaire : encadrer, oui, mais comment ?

26-01-2023 à 09:26

Par principe, la publicité est libre. Des limites à la publicité sont néanmoins prévues par la loi, et possiblement renforcées, au niveau local, par l...