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Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : le décret est paru

Vendredi 20 Août 2021 11:38

1. Coopération, Cohérence territoriale | Cadre juridique

C’est la dernière ligne droite pour le chantier de la dématérialisation des formalités d’urbanisme avant le grand saut prévu pour 2022. Un décret, publié ce 25 juillet, procède ainsi aux derniers calages réglementaires pour sécuriser les échanges électroniques dans la réception et l'instruction des demandes d'autorisations d’urbanisme.

Mots clés : France, document d'urbanisme, numérique