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Zéro artificialisation nette : le Sénat dévoile sa proposition de loi

Jeudi 15 Décembre 2022 10:05

1. Coopération, Cohérence territoriale | Aménagement du territoire , Foncier - Propriété

Le Sénat a présenté ce 14 décembre sa proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN). La Chambre Haute propose notamment de repousser d’un an l’entrée en vigueur des différents documents de planification - Sraddet, PLU...-, de transformer les conférences de SCoT en conférences régionales des ZAN, à la composition élargie et aux missions renforcées, d’instaurer pour chaque commune un droit à l’hectare, de comptabiliser séparément les projets d’envergure nationale ou encore d’instaurer un sursis à statuer et un droit de préemption ZAN pour les communes et EPCI.

Mots clés : France, artificialisation du sol, foncier, loi