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La loi visant visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols est publiée

Lundi 24 Juillet 2023 15:27

1. Coopération, Cohérence territoriale | Aménagement du territoire

Adoptée en urgence le 13 juillet dernier, la loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a été publiée au JO le 21 juillet. Elle crée notamment une "garantie universelle" pour les communes de un hectare à artificialiser, pour assurer leur développement.

Mots clés : France, artificialisation du sol, foncier, loi