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Encadrement des loyers au Pays basque : si la loi est votée, elle ne sera pas rétroactive

Lundi 7 Février 2022 09:51

2. Cohésion, Habitants, Modes de vie | Cadre juridique , Habitat - Logement

En marge du conseil communautaire, samedi 5 février, le président de l’Agglo Pays basque a évoqué l’encadrement des loyers. La loi modifiant le dispositif doit être votée dans la semaine. Les 24 communes de la zone tendue du Pays basque pourraient s’y inscrire

Mots clés : Béarn, agglomération, collectivité locale, loi, loyer, politique du logement