A la Une | Panorama de presse | Audap | Projet de loi 3DS et pérennisation de la loi SRU : une vraie belle politique publique, selon Emmanuelle Wargon... Projet de loi 3DS et pére...
Projet de loi 3DS et pérennisation de la loi SRU : une vraie belle politique publique, selon Emmanuelle Wargon
1. Coopération, Cohérence territoriale | Habitat - Logement
La ministre du Logement a salué l'adoption définitive du projet de loi 3DS en estimant que l'un des principaux apports du texte dans son domaine résidait dans la pérennisation de l'article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000, qui fixe un taux minimum de logements sociaux à atteindre par les collectivités concernées. Elle a également souligné d'autres avancées, comme la prolongation de l'expérimentation de l'encadrement des loyers, qui s'accompagne également de la réouverture jusqu'en novembre 2022 des candidatures pour de nouveaux territoires, ou la poursuite du déploiement du dispositif du bail réel solidaire, le BRS.