code de l'urbanisme
Artificialisation des sols : le cas des zones commerciales
Les projets d’implantation ou d’extension commerciale déposés depuis le 15 octobre 2022 sont interdits s’ils génèrent une artificialisation des sols. ...
Droit de préemption : quelle est la responsabilité de la commune ?
L’exercice de son droit de préemption par la commune génère nécessairement un dommage pour le vendeur du bien et l’acquéreur évincé. Dans cette analys...
Les juristes territoriaux décortiquent la loi Climat et Résilience
Le forum annuel de la fonction juridique territoriale a eu lieu à Paris le 31 mai. Au cours de cette journée, une table-ronde était consacrée à l'impa...
Quel accès aux plans locaux d’urbanisme et aux enquêtes publiques ?
Chaque mois, la Commission d'accès aux documents administratifs décrypte pour La Gazette les obligations auxquelles sont soumises les collectivités en...
Évaluation environnementale des documents d’urbanisme : le décret de refonte est paru
Le régime de l'évaluation environnementale applicable aux procédures d'évolution des documents d'urbanisme et aux unités touristiques nouvelles (UTN) ...
Scot : un décret achève la mue réglementaire
Près d’un an après la publication de l'ordonnance sur la modernisation des schémas de cohérence territoriale (Scot), un décret, publié ce 22 mai, vien...
Décryptage des mesures de modernisation de la taxe d’aménagement
La loi de finances pour 2021 a modifié le régime de la taxe d'aménagement en incluant des mesures incitatives pour lutter contre l'artificialisation d...
La solidité de la compensation environnementale conditionne la légalité des projets
Dans deux décisions récentes, le Conseil d’Etat confirme toute l’importance que les porteurs de projets d’aménagement et de construction doivent accor...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 07 au 11 décembre 2020)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 7 au 11 décembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières répon...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 02 au 07 novembre 2020)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 2 au 6 novembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières répons...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 26 au 30 octobre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 26 au 30 octobre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières répon...