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Régulation du foncier agricole : le champ est (presque) libre

1. Coopération, Cohérence territoriale | Aménagement rural

Le député LREM Jean-Bernard Sempastous vient de déposer une proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Le texte vise à combler les lacunes de la précédente réforme de 2014 en s'attaquant aux cessions partielles de parts qui échappaient jusqu'ici à tout contrôle. Il préconise pour sa part de soumettre à agrément préfectoral tous les transferts de parts sociales entraînant la prise de contrôle d’une société à partir d'un seuil d'agrandissement excessif. Ce seuil serait fixé localement

Mots clés : France, activité agricole, agriculture, foncier agricole