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Artificialisation des sols : le cas des zones commerciales

Jeudi 4 Mai 2023 09:27

4. Adaptation, Transition | Aménagement du territoire , Cadre juridique

Les projets d’implantation ou d’extension commerciale déposés depuis le 15 octobre 2022 sont interdits s’ils génèrent une artificialisation des sols. Un décret du 13 octobre précise les dérogations et les ­compensations possibles. Décryptage.

Mots clés : France, artificialisation du sol, code de l'urbanisme, commerce