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Lois ELAN et 3DS : aller au bout d’une logique de transfert de compétences (Vincent Bru, député)

2. Cohésion, Habitants, Modes de vie | Habitat - Logement

Les politiques du logement et de l’habitat, structurantes et déterminantes pour le développement d’un territoire qu’il soit national ou local, souffrent aujourd’hui d’une trop grande complexité. Malgré un mouvement de décentralisation engagé depuis une vingtaine d’années et une production législative souvent démesurée, ces politiques ne répondent que partiellement aux impératifs de produire et proposer un logement décent à tous nos concitoyens, aux enjeux de mixité sociale, de solidarité et de transition écologique, écrit Vincent Bru, député Démocrate des Pyrénées-Atlantiques, dans une tribune adressée à News Tank le 16/03/2023. Ces difficultés ont déjà été maintes fois relayées par les différents rapports Borloo (2004), Girometti-Leclercq (2021), Rebsamen (2021), remis ces dernières années aux différents Gouvernements. La situation actuelle témoigne de notre incapacité à mettre en œuvre de manière effective les mesures préconisées. Nous devons mettre en place de nouveaux équilibres et de nouvelles coopérations entre les politiques relevant des compétences de l’État et celles relevant des collectivités, en allant au bout d’une logique de transfert de compétences qui ne se résume pas à un simple acte de déconcentration, mais bien à une réelle et effective décentralisation dans la continuité des lois ELAN et 3DS. Voici la tribune de Vincent Bru.

Mots clés : France, politique du logement, politiques publiques, rénovation thermique