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L'Europe clarifie les modalités de mise à disposition des données publiques

Vendredi 6 Janvier 2023 08:46

3. (Re)Génération, (Re)Dynamisation, Innovation | Équipements

Un règlement européen daté du 21 décembre 2022 renforce le droit à la réutilisation des données publiques et liste de nouvelles catégories de données à ouvrir. Si les dispositions sont d’ores et déjà largement appliquées en France, il apporte une assise juridique à la réutilisation massive des données.

Mots clés : France, données publiques, numérique, open data