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Zéro artificialisation nette : le décret encadrant l’urbanisme commercial est paru

4. Adaptation, Transition | Aménagement urbain , Foncier - Propriété

Le volet dédié à l’urbanisme commercial de l’objectif ZAN (zéro artificialisation nette) fixé par la loi Climat et Résilience sera opérationnel dès ce 15 octobre. Le décret d’application, qui vient de paraître, définit quels projets commerciaux sont considérés comme engendrant une artificialisation des sols et surtout précise les critères à remplir pour bénéficier d'une dérogation.

Mots clés : France, équipement commercial, foncier, loi, ZAN