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Loi Climat et résilience : un projet de décret précise la dérogation aux PLU pour les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale

4. Adaptation, Transition | Aménagement urbain , Environnement - Paysage , Construction

Issu de la loi Climat et résilience, un projet de décret d’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du Code de l’urbanisme et modifiant les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale définis par le Code de la construction et de l’habitation, a reçu un avis favorable du CNEN et du CSCEE. Le texte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, autorise les constructions exemplaires à déroger aux PLU dans la limite d’un dépassement de 2,5 mètres de la hauteur autorisée.

Mots clés : France, construction, plan climat, PLU