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La loi 3DS : des correctifs apportés dans le domaine de l’urbanisme

Lundi 4 Avril 2022 12:33

1. Coopération, Cohérence territoriale | Cadre juridique

Initialement intitulée loi 3D , puis loi 4D pour finalement devenir la loi 3DS – la décomplexification abandonnée au profit de la simplification – le projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification a été publié le 22 février 2022.

Mots clés : France, aménagement de l'espace, droit de l'urbanisme, loi