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Décryptage des mesures de modernisation de la taxe d’aménagement

4. Adaptation, Transition | Aménagement urbain , Cadre juridique , Economie

La loi de finances pour 2021 a modifié le régime de la taxe d'aménagement en incluant des mesures incitatives pour lutter contre l'artificialisation des sols. D'autres modifications prévoient l'exonération du paiement de la taxe d'aménagement pour les stationnements intégrés au bâti. La majoration du taux de la taxe d'aménagement peut également être justifiée par une opération de renouvellement urbain. Le critère de proportionnalité est abandonné.

Mots clés : France, code de l'urbanisme, fiscalité, stationnement